L’assurance emprunteur négociable pendant 1 an

Publié par Luc le 4 avril 2014 dans Actualité

La loi Hamon relative à la consommation permet désormais aux particuliers souscrivant un prêt immobilier de changer d’assurance pendant une durée d’un an. Un dispositif ambitieux qui vise à réduire le montant des mensualités d’au moins 0,15%.

 

Une nouveauté de la loi Hamon

 

Changer d'assurance emprunter pendant 1 an grâce à la loi HamonLa souscription d’un prêt immobilier s’accompagne de la souscription d’une assurance emprunteur, qui couvre la perte d’emploi, l’invalidité et le décès. En théorie, vous pouvez souscrire l’assurance emprunteur auprès de la compagnie d’assurance de votre choix, mais dans la pratique, accepter l’offre proposée par la banque semble plus facile. Résultat : de nombreux consommateurs se retrouvent liés à une assurance plus onéreuse que les standards du marché, par peur d’une négociation préjudiciable au taux du prêt immobilier. Pour les banques, la souscription de contrats d’assurance dits « de groupe » se révèle en effet particulièrement rentable, d’où une volonté de conserver le statu quo.

La loi du 26 juillet 2013 sur la séparation des activités bancaires avait déjà souligné cette situation préjudiciable aux consommateurs, et prévu la remise obligatoire d’une fiche standardisée d’information afin de comparer les offres concurrentes. Une initiative restée peu efficace, par manque de temps et de volonté de la part des organismes bancaires. Dorénavant, la loi Hamon relative à la consommation change la donne, et vous permet de changer d’assurance dans l’année suivant la souscription du prêt immobilier. Selon les chiffres de Bercy, le ministère de l’Economie et des Finances, ce changement d’assurance permettrait de gagner jusqu’à 0,15 point sur les mensualités de remboursement du crédit.

 

Comment changer d’assurance emprunteur ?

 

La loi Hamon encadre strictement les conditions dans lesquelles vous pouvez changer d’assurance emprunteur. Tout d’abord, cette disposition ne concerne que les contrats souscrits et les offres de prêts émises après le 26 juillet 2014. Ensuite, l’emprunteur peut substituer à l’assurance souscrite un autre contrat d’assurance offrant des garanties au moins équivalentes, pendant une durée d’un an. Au-delà de ce délai d’un an après la souscription du crédit, considéré comme une « période de libre choix », la résiliation de l’assurance emprunteur revient au bon vouloir de la banque ou de l’organisme de crédit.

Ce changement vise ainsi à garantir aux consommateurs un choix dégagé de tout stress lié à l’achat immobilier. La loi Hamon relative à la consommation complète ce dispositif en instaurant un taux annuel effectif permettant de comparer le coût de l’assurance et celui du crédit immobilier, en plus du TEG (Taux effectif global).

 

Bon à savoir : lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, prêtez toujours attention au TEG, ou TAEG (taux annuel effectif global), c’est-à-dire le taux d’intérêt fixé par les banques et les établissements de crédit. Ce taux doit apparaitre distinctement sur les publicités et les offres préalables de crédit, et se compose :

– du taux de base (ou taux nominatif) ;

– des frais, commissions et rémunérations diverses (frais d’inscription, frais de dossier, par exemple) ;

– des éventuelles primes d’assurance, en cas de souscription d’une assurance emprunteur « de groupe ».

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