Tout savoir sur la loi Lagarde

Avant la Loi Lagarde, un assureur devait souscrire à l’assurance de prêt de la banque chez qui il empruntait. Autant dire que les démarches en étaient facilitées, mais que l’absence de concurrence n’incitait pas les banques à pratiquer des tarifs raisonnables. La loi Lagarde a donc été votée et instaurée pour donne le choix à un emprunteur de souscrire son assurance de prêt la où bon lui semble. In fine, cette dernière vise à favoriser la libre concurrence des acteurs de l’assurance.

Sachez deux points :
•    L'établissement prêteur (la banque) est obligé de distinguer sur son offre de prêt le coût du crédit et le coût de l'assurance de prêt.
•    La banque ne peut pas refuser la délégation d'assurance si le niveau des garanties offert est équivalent. Tout refus de la part du banquier doit être motivé par écrit.

 

Voici le texte de la loi Lagarde complet, extrait du portail LegiFrance

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;

2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;

3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.

Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

 
 
 
Copyright © 2011-2013 Assurance Prêt Moins Cher : pour souscrire à une assurance de crédit immobilier au meilleur taux.